Contactez votre représentant Zenair pour plus de détails. (1) code d’identification : référence de la fiche d’identification ou du formulaire de référence du dossier technique. 1/ le formulaire de demande, au travers duquel vous déclarez l’aptitude au vol de votre ULM, la possession du dossier d’utilisation et le lieu d’attache de l’ULM. Courriel (recommandé) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr. Un manuel d’utilisation doit être rédigé et remis à l’acheteur en cas de cession. FRANCE. Informations utiles à l’attention des constructeurs : Vous avez égaré la fiche d’identification de série que la DGAC vous a délivrée pour un ULM de référence. Pour obtenir une de ces fiches, suivez les demarches sur le formulaire de demande. Cette attestation de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur. Si la durée de ce changement temporaire est supérieure à 3 mois, contactez votre DSAC/IR pour accord. La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée pendant 2 mois, dans l’attente de la réception de la carte d’identification mise à jour. Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef (LSA). 75720 PARIS CEDEX 15 En ce qui concerne les constructeurs n’ayant encore jamais obtenu une fiche d’identification ULM de série, les épreuves en vol nécessaires à l’obtention de leur première fiche d’identification seront réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire, valable un an, selon une procédure équivalente à celle prévue pour les particuliers (Voir. Dans le cas d’un ULM « non de série », il est recommandé que le vendeur fournisse à l’acheteur une copie du dossier technique. 2/ L’attestation de conformité de votre ULM à la série, par le constructeur. Vous pourrez télécharger et imprimer immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration. L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM. Notez bien : Si votre appareil n’est pas conforme à la définition de l’appareil de série ; vous devrez obtenir par vos propres moyens, une fiche d’identification spéciale («ULM en Kit») auprès de la DGAC. En cas de cession d’un ULM sous laissez-passer européen, la procédure est similaire à celle décrite ci-dessus pour une ULM titulaire d’une carte d’identification, si ce n’est que : DSAC/NO/NAV – LP Prendre connaissance de la note technique n°02/ULM sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de station d’aéronef ULM. Eurofly has created the Minifox considering all aspects of safety and reliability. (2) identification composée du numéro du département du lieu d’attache de l’ULM suivi de deux ou trois lettres. N° tél. 1/ Imprimez et remplissez le formulaire de déclaration d’aptitude au vol. la fiche de pesée de l’ULM reflétant sa configuration au moment de la cession (non requis pour un paramoteur). Vous envoyez votre demande par mail à ulm@aviation-civile.gouv.fr Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il reste donc recommandé d’inciter le fabricant de la voile à déposer une demande de fiche d’identification de série. Pour maintenir la validité de la carte d’identification de l’ULM, il faut donc périodiquement (tous les 24 mois) déclarer l’aptitude au vol de l’ULM. Toute modification d’une caractéristique inscrite sur la fiche d’identification de l’ULM type fait l’objet selon le cas d’une : Dans les deux cas, la procédure de demande de modification est identique à la procédure de délivrance initiale (voir paragraphe Demande de fiche d'identification), avec les spécificités suivantes : Lorsque le titulaire d’une carte d’identification souhaite appliquer sur son ULM une modification prévue par le constructeur sur une nouvelle fiche (révision ou nouveau numéro), il doit : La carte d’identification constructeur autorise la circulation aérienne d’un ULM de référence pour les épreuves en vol, des vols de convoyage ou de démonstration selon les conditions ci-dessous précisées : 1/ pour les ULM conformes à un ULM de référence ayant fait l’objet d’une identification (dépôt d’un dossier technique et attribution d’une fiche d’identification ou d’un formulaire de référence) les utilisations suivantes sont autorisées : 2/ pour un prototype ou ULM de référence servant au développement de nouvelles caractéristiques, les utilisations sont limitées aux types de vol suivant, avec le pilote seul à bord: Ces restrictions d’utilisation se justifiant par le fait que l’ensemble des démonstrations techniques n’est pas suffisamment abouti pour garantir un niveau de sécurité minimum pour les autres utilisations. Cas d’un ULM équipé d’un transpondeur : un test de contrôle de la « chaine ATC », confirmant que le transpondeur transmet une information d’altitude correcte, doit être fait au moins tous les 6 ans. la copie du précédent laissez-passer délivré par la DGAC. fiche désirée. 50, rue Henri Farman Depuis le 15 février 2014, les cartes d’identification n’ont plus de date limite de validité. La liste des organismes d’entretien agréés en France se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Annuaire des agréments valides ». 50, rue Henri Farman 3/ une déclaration de modification(s) majeure(s), si vous avez apporté des modifications à l’ULM le rendant non conforme à sa fiche de série Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre notamment certaines limites de masses et de puissances. Minifox, certification de la fiche d’identification “Fiche d’identification ULM”. this is the reason why all the product certification procedures have been successful and we have obtained the French certification “Fiche d’identification ULM”. en cas de de demande révision, surligner les éléments modifiés dans les éléments descriptifs de l’ULM, seules les modifications nécessaires du dossier de justifications techniques (dossier de résistance structurale, rapport d’essais en vol, rapport d’essais de bruit) sont à joindre, aucune redevance n’est due en cas de révision de la fiche d’identification, se procurer auprès du constructeur une copie de la nouvelle fiche (attestation de conformité non requise) et les instructions de réalisation de la modification. En cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM conduisant à invalider la liste des modèles d’émetteurs listés sur la LSA, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de modification de la LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. Les marques constructeur doivent être apposées sur l’ULM ; sans ornement et d’une hauteur minimale de cinquante centimètres, elles doivent être facilement lisibles. Si c'est une construction amateur, c'est le constructeur (pas le concepteur) qui en est normalement titulaire, et il DOIT te la fournir. Ces ULM peuvent toutefois bénéficier d’un laissez-passer dont les conditions de validité renvoient à la règlementation ULM française (relative à la fois à la machine et au pilote). Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander une fiche d'identification du véhicule. Cette attestation prend la forme d’une copie de la fiche d’identification de l’ULM sur laquelle le constructeur (titulaire de la fiche) a complété la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de votre ULM et signature du constructeur. ayant fait l'objet de la présente fiche d'identification. Si le dossier est complet, vous recevrez la fiche d’identification et la carte d’identification de votre ULM, ainsi qu’un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol.. 1/ Remplir le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification provisoire. Dans le cas d’un ULM neuf livré incomplet (ex : sans hélice) ou livré en kit, vous devez déclarer dans le formulaire de demande de carte d’identification (R8-ULM-F301 ou R8-ULM-F302) que vous avez assemblé le kit ou les éléments non livrés en conformité avec les instructions du constructeur. Vous possédez la carte d’identification provisoire qui vous a permis d’effectuer les essais en vol de l’appareil en vue de la constitution du dossier technique de votre ULM (voir le paragraphe Carte d’identification provisoire). Toutefois, n’étant pas le constructeur de la voile, l’usager devra alors déposer son dossier technique à la DSAC (voir ci-dessous : identification d’un ULM non de série). France as an ULM, „Fiche d´identification“ single seat ultralight, 300 kg MTOW. Pour les démarches qui ne peuvent pas être faites sous Mon Espace ULM, tous les formulaires ont été mis à jour fin juin 2019 et sont disponibles sur le site internet du ministère.IMPORTANT: veiller à toujours utiliser la dernière version des formulaires. Pour tout ULM destiné à un acquéreur souhaitant identifier son ULM en France, le constructeur remettra une copie de la fiche d’identification à l’acquéreur après avoir déclaré la conformité de l’ULM à la série, en complétant la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de l’ULM et signature du constructeur (avec indication des noms, prénom et qualité du signataire). Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronef. Pour la renouveler, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. Après avoir attesté de la conformité de votre ULM au regard des textes réglementaires, vous pourrez procéder à la demande d’attribution de fiche et de carte d’identification pour votre ULM (voir ci-dessus) ou à la déclaration de modification majeure (voir ci-dessous). FICHE D’IDENTIFICATION ULM VSO Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile (à joindre à la carte d’identification) 70 km/h Document établi le : 16 Avril 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. Informations utiles à l’attention des usagers. DSAC/NO/NAV Maintien de la validité de la carte d’identification : déclaration périodique d’aptitude au vol, Obtenir, modifier ou renouveler une Licence de Station d’Aéronef (LSA), Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés, Déclaration d’une modification sur un ULM, Site internet des redevances de surveillance et de certifications, Site Internet - Redevance de surveillance et de certification. vol de réception après fabrication (pilote seul à bord). •    les  déclarations de modifications majeures, FRANCE. La fiche d’identification ou le formulaire de référence reste le document de référence de l’ULM (il n’y a pas lieu d’éditer une nouvelle fiche d’identification). Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite. Un ULM est considéré en « non de série »  si c’est un prototype unique ou une machine fabriquée non industriellement à partir d'une liasse de plans. déclarer au bureau régional de la DSAC compétent la modification majeure, en attestant avoir respecté les instructions du constructeur et en demandant la mise à jour de sa carte d’identification afin qu’y soit modifiée la référence de la fiche d’identification. 3/ les justificatifs de conformité aux conditions techniques applicables (dossier de résistance structurale, rapport d’essais en vol, conformité aux conditions techniques complémentaires, rapport d’essais de bruit*) , 4/ les manuels d’utilisation et d’entretien obligatoirement en langue française, 5/ un rapport de pesée* indiquant les éventuelles différences entre la configuration pesée et la configuration de référence, 6/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 100 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous), Direction générale de l’Aviation civile La demande de fiche d’identification ULM, au travers de laquelle vous déclarez la conformité de l’ULM aux conditions techniques de conception applicables. Questionnaire de satisfaction usagers ULM. Renseigner la rubrique 2.Déclaration de conformité aux conditions techniques applicables, Les éléments descriptifs de l’ULM modifié : formulaires R8-ULM-F001, F002, F003 ou F004 selon la classe, Une fiche de pesée à jour (par exemple : formulaire R8-ULM-F202). Néanmoins, le moteur installé doit répondre aux critères de l’arrêté (60 kW pour un monoplace et 75 kW pour un biplace) et aux recommandations du titulaire de la fiche d’identification. Formulaire de demande de fiche d’identification pour un ULM de série – Classe 1 (R8-ULM-F101) (PDF - 31.94 Ko) Formulaire élements descriptifs d’un ULM – Classe 1 (R8-ULM-F001… Pour contacter les bureaux régionaux (DSAC/IR) : Toutes les informations nécessaires pour un particulier à l'obtention, la cession, l'identification, la licence de station ou la déclaration de modification d'un ULM. ULM Tout changement du lieu d'attache (le lieu de stationnement habituel de l'ULM) nécessite, sous un mois, d'informer (par courriel ou sur papier libre) la DSAC/IR du nouveau lieu d'attache. La durée de validité d’une carte d’identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l’aviation civile. Les duplicatas sont délivrés en considération de la déclaration du postulant. Great Britain as a SSDR (single seat deregulated) microlight, 300 kg MTOW. Application Form for the delivery of a “fiche d’identification” paramotor class 1 . Code de l’Aviation civile Articles D.133-19 à D.133-19-10. En contrepartie, la carte d’identification de l’ULM n’est valide que si l’ULM fait l’objet d’un accusé de réception d’une déclaration d’aptitude au vol datant de moins de 24 mois. Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir : 1/ une demande par mail expliquant les motifs (perte, ...), 2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous). La LSA est valide 6 ans. Profitez de la déclaration d’aptitude au vol de votre ULM pour vérifier que toute modification majeure a bien été déclarée auprès de la DGAC. En cas de perte ou de vol, vous pouvez demander, au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM : une copie ou un duplicata de la fiche d’identification ( de l’ULM non de série), un duplicata de la carte d’identification (illimitée ou provisoire), une réédition de l’accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol, un duplicata la licence de station d’aéronef. On peut donc considérer que ces machines bénéficient d’un régime équivalent à celui des autres ULM, avec les différences suivantes : Pour renouveler le laissez-passer, vous devez fournir : DSAC/NO/NAV – LP 4/ la fiche de pesée de l’ULM (non requis pour les ULM de classe 1 - paramoteurs), 5/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 20 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications (cas : délivrance initiale de la carte d’identification ULM), ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous). FICHE D’IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 145 kg Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile (à joindre à la carte d’identification) n/a Document établi le : 12 Mai 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. Par dérogation à l’obligation d’une fiche d'identification de série pour tout ULM fabriqué en série, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » même si la voile a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente). vol de convoyage pour livraison en France et à l’étranger (sous condition de validation par les autorités aéronautiques des pays survolés et d’accueil). Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est muni : La carte d’identification précise les marques d’identification de l’ULM, qui sont constituées du numéro de département du lieu d’attache de l’ULM (au moment de sa première identification) suivi de deux ou trois lettres. Par dérogation au point ci-dessus, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » même si la voile a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente). PARAMOTEUR DE CLASSE 1 . Toutefois les formulaires des points 1/ et 2/ sont obligatoirement signés par le constructeur et comportent le cachet de la société. La carte d’identification provisoire constitue un document de bord et doit toujours être en la possession de l’usager qui effectue les tests en vol. Phone. Si le dossier est complet vous recevrez la carte d’identification de votre ULM accompagnée d’un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol. Si ce n’est pas le cas, joignez une déclaration de modification(s) majeure(s) (voir ci-dessous le paragraphe «. A mark of quality and safety! Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite. - tout ULM dont les caractéristiques visibles (type de moteur, poids si pesée, type et marque d'hélice, nombre de places ou de réservoirs...) ne correspondent pas à la fiche descriptive de la fiche d'identification. 4/ la fiche d’identification et, éventuellement, les déclarations de modifications majeures. une mise à jour de l’accusé de réception de la dernière déclaration d’aptitude au vol, mentionnant le nouveau lieu d’attache (sans changement de la date limite de validité), une mise à jour de la carte d’identification (uniquement si cette carte mentionnait le lieu d’attache), Une copie de la déclaration de cession de l’ULM (R8-ULM-F502), contenant une déclaration relative à l’’aptitude au vol de l’ULM. Si la LSA ne mentionne pas le nom de l’ancien titulaire (LSA émises à partir de fin juin 2019) : pas de démarche particulières à accomplir (sauf en cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM à l’occasion de la cession ; dans ce cas voir ci-dessus le sous-paragraphe Modification de la LSA). France, Courriel (recommandé) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr. Après avoir récupéré ou constitué le dossier technique, vous devez adresser au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM : La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée, en la conservant à tout instant avec la carte d’identification de l’ULM. - la fiche d’identification du parapente ( fournie par le constructeur ) - le formulaire de demande initiale de carte d’identification ULM.pdf - le formulaire de redevance d’aptitude au vol.pdf - Un chèque de 20€ à l'ordre de "Régisseur d'avance et des recettes de la DGAC" Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) ULM sous formulaire de référence : En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l’article 441-1 du code pénal. Il n’est pas possible de choisir son indicatif d’appel. Toutefois, un manuel d’utilisation doit être rédigé et remis à l’acheteur en cas de cession. En cas de cession d’un ULM, la LSA est remise par le « vendeur » au nouveau titulaire de la carte d’identification. Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef (LSA). Les formulaires signés doivent être envoyés à la DSAC dans les quinze jours après leur signature. Questionnaire de satisfaction professionnels ULM, nouvelle fiche d’identification, si l’ancienne fiche reste valide pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : version avec un moteur différent). le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation (obligatoire même pour un monoplace « non de série ») et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente. * ULM autorisés à continuer à appliquer les règles pré 2019 pour l’emport mini carburant (en plus des ULM des classes 2 et 5) : ULM dont la fiche d’identification a été délivrée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 24 juin 2019 et qui continuent à respecter les limites de … Code de l’Aviation civile Articles D.133-19 à D.133-19-10. portable . Deux types de modifications sont à prendre en compte : On appelle modification majeure, tout changement affectant un des éléments de la fiche d’identification. Si la LSA mentionne le nom de l’ancien titulaire (LSA émises avant fin juin 2019) : le nouveau titulaire doit demander la mise à jour de sa LSA pour supprimer la mention du titulaire (remplacée par un renvoi au titulaire de la carte d’identification), au moyen du formulaire R8-ULM-F401 (cocher la case  Mise à jour du champ « titulaire »). Art. Vous désirez faire une modification sur le modèle d’ULM pour lequel vous avez obtenu une fiche d’identification de série. FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 (ä joindre ä la carte d'identificatton) a b c d e f B 1 0 1 s F 0 3 2 1 6 E Rövn" a) Construction en säiie: B - autres cas : A b) Monoplace: 1 • Biplace: 2 c) Paramoteur: 01 - Pendulaire: 02 Muliiaxe: 03 Autogre: 04 Aärostat: 05 • ULM ä motorisation auxiliaire :1A-2A-3A- … Les marques d’identifications provisoires à apposer sur l’ULM sont précisées sur la carte d’identification provisoire. Avant d’émettre une fiches d’identification pour votre ULM, Zenair (ou son représentant) doit s’assurer de Un laissez-passer valable 2 ans remplace la carte d’identification illimitée associée à l’accusé de réception d’aptitude au vol valable 2 ans, Les activités commerciales sont interdites. Comme exigé par le règlement des radiocommunications cet indicatif d’appel doit être utilisé pour établir des communications avec les autres stations du service mobile aéronautique (stations sol ou autres aéronefs). De plus, vous devez remettre à l’  « acheteur » de l’ULM (nouveau titulaire de la carte d’identification): et le cas échéant : Pour le convoyage y est inscrit, en plus, le lieu de départ et de destination et la date ainsi que la référence du dossier technique constructeur. En particulier les éléments descriptifs sur la fiche d’identification ne mentionnent plus le type de moteur utilisé. Liste des formulaires utilisés dans les démarches ULM pour les professionnels : La DGAC est soucieuse d’améliorer la qualité de ses services. France Le lieu d’attache peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. révision de la fiche d’identification existante, si la nouvelle fiche remplace la précédente pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : nouvelle activité particulière prévue, ajout d’hélices). Je soussigné I, the undersigned : Dénomination du constructeur . La note « ULM : nouvelle règlementation 2019 » décrit les principales nouveautés. 2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d'attache de votre ULM. 75720 PARIS CEDEX 15 la redevance due est la redevance « Laissez-passer national pour aéronef de moins de 5,7t » : 50€, Vous rapprocher du constructeur pour obtenir la fiche d’identifiant incluant la modification, ainsi que les instructions d’application de cette modification (y compris le cas échéant la mise à jour des manuels d’utilisation et d’entretien), Installer la modification conformément aux instructions du constructeur. Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre notamment certaines limites de masses et de puissances. La date du dernier test, qui doit être indiquée sur le formulaire R8-ULM-F402, sera vérifiée au moment du renouvellement. la fiche d’identification ou le formulaire de référence. 75720 PARIS CEDEX 15 a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente).
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