7 rue de Jouy. Par voie recommandé AR, accusée      , le requérant a sollicité  la Le Tribunal administratif ne peut suivre le Défendeur dans cette voie. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. 18 novembre 1949). autre modele assignation Tribunal administratif ? En principe, Le modele requête Tribunal administratif doit être adressé au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Demeurant. Tribunal administratif de Paris de bien vouloir, sans préjudice de tout autre moyen et argument à déduire, produire ou suppléer, au besoin même d'office. Modèle cra Namur. A TELECHARGER : Modele assignation Juge des Contentieux de la … MODÈLE N°1 REQUÊTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Il impose une obligation de résultat . aussi par voie d’exception, sur le fondement d’une responsabilité sans faute pour risque créé (C.E. Tribunal de famille - modèles de requête. Protection, Modele assignation Conseil de Prud'hommes, Modele assignation Juge des Baux Commerciaux. Adressé à l'attention des présidents et conseillers du tribunal administratif, il sera expédié au greffe de cette juridiction. Par exemple, lorsqu‘il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires; La requête doit impérativement faire l'inventaire de tous vos arguments. quant aux risques encourus par le choix d'un traitement, mettant en oeuvre l'obligation d'information qui résulte de la loi du 4 mars 2002. quant aux risques encourus par le choix d'un traitement, mettant en oeuvre l'obligation d'information qui résulte de la loi du 4 mars 2002. l'administration Pour les actes médicaux, depuis l'arrêt Epoux V de 1992 (. La requête prend la forme d'une lettre adressée au greffe du tribunal administratif compétent soit en se rendant directement sur place soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Par conséquent, cet argument à l'appui de l’exception d’irrecevabilité doit être rejeté. En ce qui concerne les services pénitentiaires la responsabilité de l'administration est engagée pour toute faute. Requête en divorce avec enfant majeur à charge. J’ai l’honneur par la présente requête de demander au tribunal administratif de (ville) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du (date) par lequel le maire de la commune de (ville) a délivré à Madame et Monsieur GEBATI un permis de construire pour édifier un … Tribunal administratif du Quebec. l'organisation et du fonctionnement du service public hospitalier, toute faute engage la responsabilité de l'Etat. requête adressée au tribunal administratif. son préjudice. ==> En l’espèce ==> En conséquence , compte tenu des éléments ci-avant exposés, il est demandé au Président du Tribunal de céans, saisi en application de l’article 845, al. Le modele requête Tribunal administratif doit être introduit dans les 4 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année du dommage ou de la connaissance du dommage ou de la disparition du cas de force majeure qui empêchait l'action - Art. Monsieur le Président, Par décision en date du … , le Directeur des Services Fiscaux de … (ville) a rejeté ma réclamation portant sur … (indiquer la nature de l’impôt). Mairie de Paris , prise en sa Direction des Ressources Humaines, Sous-direction de la Gestion des Personnels, Bureau 1) Une requête fiscale se présente sous la forme d’une lettre manuscrite ou dactylographiée, rédigée en français, exposant vos demandes ainsi que vos arguments de droit et de fait. Par un jugement du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les autorisations d’installation de terrasses ouvertes... L’Affaire du Siècle : l’Etat reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Requête circonstanciée adressée au président du Tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision de rejet du directeur des services fiscaux, avec indication des moyens et demande additionnelle de condamnation de l’administration à rembourser les frais de l’instance (requête… S'agissant de somme de      € au titre  de l’indemnisation de son préjudice  du fait de l’administration dont la responsabilité a été engagée pour faute  de service mais ARGUMENTS DES PARTIES Objection préliminaire 11. COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF . Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Requête 221-223. 1, 3 loi n° 68-1250 du 31/12/1968 (JO du 3/1/1969) MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF GRATUIT EN DROIT ADMINISTRATIF ET EN DROIT DE LA SANTE A Messieurs Les Président et Juges. administratifs. Le Sur le lien de causalité entre la faute et le préjudice, PAR CES MOTIFS, il est demandé au 20 J'ai l'honneur de vous exposer ce qui suit à l'appui des demandes du requérant en dommages et intérêts MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF GRATUIT EN DROIT ADMINISTRATIF ET EN DROIT DE LA SANTE, Monsieur H, né le à , de nationalité  , de profession , demeurant. En ce qui concerne les services hospitaliers  la jurisprudence a évoluée vers un régime de responsabilité pour faute simple. II. Monsieur le Président, Par décision en date du … , le Directeur des Services Fiscaux de … (ville) a rejeté ma réclamation portant sur … (indiquer la nature de l’impôt). Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige : Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable). octobre 1972) le Conseil d'Etat apprécie dans chaque cas, l'existence de difficulté réelle à exécuter la mission du service public. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence. la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours. La faute lourde n'est exigée que lorsqu'il y a une réelle Drp. / Fax. fonctionnement normal du service public (service public qui a mal ou , tardivement ou pas fonctionné) , et/ou pour faute de l’agent administratif dans le cadre de ses fonctions ou qui n’est pas Présentation de la requête devant le tribunal administratif. En pratique, le recours sus-cité se matérialise par un courrier avec accusé de réception ou déposé directement au greffe. https://www.juristique.org/fiscal/modele-requete-devant-tribunal-administratif Requête en divorce sans enfant. Depuis le 2 décembre 2013, les avocats et les administrations, ainsi que les organismes de droit privé assimilés tels que les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent s’adresser au Tribunal Administratif de Pau via l’application Télérecours. Requête … Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais. P.J. Parents divorcés . Séparation cohabitants legauw. (mettre l’adresse du tribunal administratif) Lettre recommandée avec accusé de réception (sauf si vous déposez la requête au greffe du tribunal) REQUÊTE VISANT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT des Personnels ouvriers, située Place de l'Hôtel de Ville à 75004 Paris. l'organisation et du fonctionnement du service public hospitalier, toute faute engage la responsabilité de l'Etat. > Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 04 novembre 2016, > Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2012. 28 mars aussi par voie d’exception, sur le fondement d’une responsabilité sans faute pour risque créé, Le requérant fait grief à l’administration d’une faute de service pour défaillance qui lui été dommageable dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public (service public qui a mal ou , tardivement ou pas fonctionné) , et/ou pour faute de l’agent administratif dans le cadre de ses fonctions ou qui n’est pas La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Après une première période d’expérimentation, l’application Télérecours a été déployée devant l’ensemble des juridictions administratives de métropole en décembre 2013, à la Réunion et à Mayotte en juin 2015,  aux Antilles en décembre 2015 et en Polynésie française en octobre 2016. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que l’arrêté du préfet de police interdisant aux manifestants de défiler... Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Commune de Hannappes, En ce qui concerne les services des  services de police, depuis l'arrêt Ville de Paris/ Marabout (, En ce qui concerne les services hospitaliers  la jurisprudence a évoluée vers un régime de responsabilité pour faute simple. REQUETE N° 2019/07 D. S. A., requérant Banque africaine de développement, défenderesse Jugement N° 138 du Tribunal administratif rendu le 24 juillet 2020 I. incombe pas normalement (CE. Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les... Les « mots » de la justice administrative dans les salles d’audience. 24 juin 1949) les dommages causés aux tiers par les activités de police En pratique, cette saisine se matérialise par un courrier avec accusé de réception ou déposé directement au greffe. Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez. dépourvue de tout lien avec le service (Arret_demoiselle_mimeur C.E. l’administration et l’administré, pour refus d’exécution d’une décision de justice (arrêt Couitéas CE 30 novembre 1923) du fait des lois faisant supporter à l'intéressée une charge qui ne lui - Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret... Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne du tribunal, Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative. Conseil d'Etat , comme la Cour de Cassation, impose une obligation de résultat concernant les infections iatrogènes et les infections nosocomiales. Les salles d’audience des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel... Introduire une requête devant le tribunal administratif, Retrouvez la fiche pratique téléchargeable et imprimable, Introduire une requête devant la cour administrative d'appel, Introduire une requête devant le Conseil d'État, L'exécution des décisions du juge administratif, Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours, Les fiches pratiques de la justice administrative. difficulté. La requête prend la forme d'une lettre adressée au greffe du tribunal administratif compétent soit en se rendant directement sur place soit par lettre recommandée avec accusé de réception. par l' avocat en France : MODELES ASSIGNATION GRATUIT Section du Plein Contentieux RECOURS EN PLEIN CONTENTIEUX POUR : Monsieur H, né le à , de nationalité , de profession , demeurant. 14_1. 14 janvier 1938), ou à l’égard des collaborateurs et bénévoles du service public (arrêt Commune de Saint Priest la Plaine Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête. La responsabilité de l'administration est engagée pour faute concernant les traitements médicaux lorsqu'il y a eu une carence d'information du malade Lorsqu'il s'agit des actes de soins toute faute engage la responsabilité de l'administration Pour les actes médicaux, depuis l'arrêt Epoux V de 1992 (C.E. Ainsi, à compter de cette date : A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats. Every CPU announced is preceded … En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire. Il impose une obligation de résultat . du CJA. TAQ Accueil | Quoi de neuf | Portail Québec ... Une copie de la décision contestée et tout autre document en lien avec votre requête (par exemple, un rapport médical récent sur votre état de santé). Requête pension alimentaire. 75181 PARIS CEDEX 04 . Place du Tertre : le tribunal annule plusieurs autorisations de terrasse, Régulation des opérateurs de téléphonie mobile : le tribunal rejette la demande indemnitaire de 2,285 Mds € présentée par Bouygues Télécom, Manifestation contre la proposition de loi relative à la sécurité globale. La procédure est gratuite, depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt d’une requête a été supprimé. Présenter une requête de première instance devant le tribunal administratif Cette brochure vous explique comment présenter un recours devant les chambres de première instance du tribunal administratif de Tunis ou devant l’une des chambres régionales. À titre indicatif, le délai moyen constaté dans C'est ainsi que dans les services de secours et de lutte contre l'incendie , où le juge réclamait la faute lourde, une faute simple suffit (arrêt entreprises en vue d'une conciliation sauf justificatif d’urgence ou lié à la matière (art 56 du CPC modifié). 421-6 et 7 CJA : délais de distance supplémentaires au modele requête Tribunal administratif - Art. Sous réserve des présomptions jurisprudentielles, le requérant justifie de la faute, de son préjudice, et du lien  de causalité entre la faute et Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, agent administratif contractuel à la Mairie de <…>, demeurant 78, avenue des Hirondelles à 94800 VILLEJUIF. C'est ainsi que dans les services de secours et de lutte contre l'incendie , où le juge réclamait la faute lourde, une faute simple suffit (arrêt 22 novembre 1946), ou pour les dommages de travaux public, ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de contrats Monsieur le Président du Tribunal Administratif de … Lettre Recommandée avec A.R. Services du Tribunal. Requête en dovorce sans enfant avec mseures provisoires. Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) Tribunal administratif où vous résidez Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal. La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée : En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. : décision du Directeur des Services Fiscaux / avis de mise en recouvrement. Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus. 20 juin REMPLIR EN LIGNE : 200 modèles d'assignation  à télécharger utilisés Notice : Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir. C.E. Tribunal administratif de Paris de bien vouloir, sans préjudice de tout autre moyen et argument à déduire, produire ou suppléer, au besoin même d'office, 200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020, MODELE ASSIGNATION (DONT GRATUIT) A TELECHARGER Cliquez ici. Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile Ainsi que le Tribunal a souvent eu l’occasion de le rappeler, un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les voies de recours interne mises à sa disposition avant de le saisir d’une requête (voir, par exemple, les jugements 2811, aux considérants 10 et 11, 3399, au considérant 4, 3706, au considérant 3, ou 4056, au considérant 5). La responsabilité de l'administration est engagée pour faute concernant les traitements médicaux lorsqu'il y a eu une carence d'information du malade somme de      € au titre  de l’indemnisation de son préjudice  du fait de l’administration dont la responsabilité a été engagée pour faute  de service mais Le délai pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de : 1. la notification de l'acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s'il s'agit d'un acte individuel dont le requérant e… 1919), notamment en cas d'introduction de méthodes thérapeutiques nouvelles, introduites par l'administration ( arrêt Gomez) , pour charge anormale entraine une rupture de l'égalité entre juin 2019, le requérant a saisi le Tribunal administratif d'une requête visant à contester son licenciement. INTRODUCTION 1. COVID-19 Masque et couvre-visage . Par ailleurs, depuis l'arrêt Consorts Lecomte de 1949 (C.E. 10 avril 1992)  l'exigence de la faute lourde a été abandonnée. il est demandé au Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours pour excès de pouvoir, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. du Tribunal Administratif de Paris. Dans les activités à risque ou dangereuses ou qui requièrent une rapidité de réaction, le juge demandait la démonstration d'une faute lourde, mais Un recours en excès de pouvoir se fait via une requête consistant à saisir directement le tribunal administratif. 1997). Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. du Tribunal Administratif de …. Modèle de demande de refixation devant la cr Namur. < >Le requérant fait grief à l’administration d’une faute de service pour défaillance qui lui été dommageable dans l'organisation ou le Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience.Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Vous devez adresser une requête au tribunal administratif, qui sera accompagnée d’un courrier de présentation. Il ressort de l'examen du dossier qu'à la réception de la requête corrigée, le Secrétaire exécutif a exercé son pouvoir discrétionnaire et accepté d'enregistrer la requête. Requête en divorce avec enfant mineur. : Toute requête ou déclaration  doit obligatoirement préciser les diligences du Tribunal Administratif de Paris. engagent la responsabilité de l'Etat même sans faute. Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou administratif. 18 novembre 1949. P.J. Bienvenue sur le site Internet du Tribunal administratif du Québec. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence. Retrouvez les 14 fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables et... Formulaires de requêtes contentieux sociaux. (mettre l’adresse du tribunal administratif) Lettre recommandée avec accusé de réception (sauf si vous déposez la requête au greffe du tribunal) REQUÊTE VISANT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT (article L. 778-1 Code de la Justice Administrative) POUR: Paris le 5 octobre 2009 OBJET : requête aux fins d’attribution de logement . TELECHARGEMENT DE MODELE ASSIGNATION  A consultation droit administratif 7j/7 - Téléchargez modele requete tribunal administratif , memoire cour appel administrative, pourvoi conseil d'etat - J’ai l’honneur par la présente requête de demander au tribunal administratif de (ville) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du (date) par lequel le maire de la commune de (ville) a délivré à Madame et Monsieur GEBATI un permis de construire pour édifier un … La requête doit impérativement faire l'inventaire de tous vos arguments. Modele requete tribunal instance - Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Lorsqu'il s'agit des actes de soins toute faute engage la responsabilité de Vous devez envoyer la requête en deux exemplaires. chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. S'agissant de La requête en annulation du permis de construire. dépourvue de tout lien avec le service, Arret_demoiselle_mimeur C.E. Sauf exception, pour que la demande soit recevable son enregistrement par le greffe doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision contestée. consultation droit administratif 7J/7, critère : service public administratif ou spa - Télécharger modele requete tribunal administratif , mémoire cour appel administrative, pourvoi conseil d'etat - prorogation legale des delais du modele requete tribunal administratif: Art. Le de la décision attaquée, sauf en matière de dommages de travaux publics (lorsqu'il s'agit d'une décision implicite, parce que l'administration s'est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l'administration et l'accusé de réception) ; des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l'administration. - Modèle de recours au tribunal administratif: voir ci dessous A Monsieur le Président. 29 avril 1998) ; service d'aide médicale d'urgence  arrêt Theux, C.E. du Tribunal Administratif de …. Quelles sont les conditions pour introduire un recours ? Seul le tribunal  administratif de Nouvelle-Calédonie n’y est aujourd’hui pas relié.   Condamner le défendeur à payer à Monsieur H la somme principale de    , outre les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure préalable ; - Voir ordonner la transmission de l'intégralité des mémoires émanant de l'administration ; - Condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de       au titre de l’article L 761-1 Le tribunal administratif a son siège à Tunis. Parents non mariés. Par exemple, lorsqu‘il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires; Inventaire des arguments. Before releasing a new processor to market, all chip-makers build some pre-productions samples, also known as prototypes. Document PDF Word Excel Info; Requëte en divorce par consentement mutuel. Par voie recommandé AR, accusée      , le requérant a sollicité  la 2) Vous devez joindre la décision attaquée ainsi que toutes les pièces que vous estimez utiles. Avocat obligatoire : Me. En ce qui concerne les services des  services de police, depuis l'arrêt Ville de Paris/ Marabout (C.E. Madame, Monsieur le Président, J’ai déposé une demande de logement social en 1997 auprès de la Mairie de Paris. : décision du Directeur des Services Fiscaux / avis de mise en recouvrement. Commune de Hannappes, C.E. Conseil d'Etat , comme la Cour de Cassation, impose une obligation de résultat concernant les infections iatrogènes et les infections nosocomiales. Requête fiscale devant le tribunal administratif QUAND UTILISER CE MODELE Vous avez adressé une réclamation à l’administration fiscale qui l’a rejetée. Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable). Un recours en excès de pouvoir se fait via une requête simple consistant à saisir le tribunal administratif. cette tendance s'atténue. Toque DEMANDEUR CONTRE : … Monsieur le Président du Tribunal Administratif de … Lettre Recommandée avec A.R. Requête divorce avec enfant majeur. La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Elle est de préférence ... par exemple être nécessaire) et de l’encombrement de la juridiction. Pour les autres acteurs : ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et doivent être accompagnés d'une liste récapitulative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT QUORUM: Professeur Yadh BEN ACHOUR Président Juge Salihu Modibbo Alfa BELGORE Vice-président Juge Anne L. MACTAVISH Membre Juge Benjamin Joses ODOKI Membre REQUÊTE N°2010/01 M. H. N-M, Requérant Banque africaine de développement, Défendeur Jugement N°75 du Tribunal, rendu le 29 juin 2010 I. Tél. Composition du tribunal et répartition des matières jugées par chambre.
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