Le bail, sans écrit, d’un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé. deux docteurs en médecine ou en chirurgie, ou de deux Selon les caractères de sa maladie et l’état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu’il sera traité dans son domicile, ou qu’il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice. Si le mari refuse d’autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation. les héritiers seraient troublés par l’enfant dans cette possession. de mariage, n’est valable que quant à l’administration des Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts. 17.o Loi du 29 germinal an XI. Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. Il peut l’être même après que le tiers détenteur a reconnu l’obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n’empêche pas que, jusqu’à l’adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l’immeuble en payant toute la dette et les frais. Tant que la consignation n’a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et, s’il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés. salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement La possession est la détention ou la jouissance d’une chose Décrété le 6 Pluviôse an XII.Promulgué le 16 du même mois. autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d’en donner Code civil > Section 1 : Du louage de service. Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre ou possession suffisante au contraire. de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules (Article 710-1), Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278), Dispositions générales (Articles 711 à 717), Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892), Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1), Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. également la mort civile, elle n’aura lieu qu’à compter du Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l’un des associés avant le terme convenu, qu’autant qu’il y en a de justes motifs, comme lorsqu’un autre associé manque à ses engagemens, ou qu’une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges. ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d’autres parties intéressées, soit même d’office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparans. mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre-vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations. Le bailleur peut en demander plutôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations. Code civil des Français : édition originale et seule officielle. Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l’action hypothécaire sur l’immeuble légué. nouvelle estimation du cheptel. ce droit par le contrat de bail. Le mari n’est pas tenu de fournir caution pour la réception. ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, Si, à la majorité du pupille, son tuteur officieux veut l’adopter, et que le premier y consente, il sera procédé à l’adoption selon les formes prescrites au chapitre précédent, et les effets en seront, en tous points, les mêmes. pourra être célébré avant le troisième jour, depuis et non L’estimation des meubles, s’il n’y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. L’action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part Pour obtenir à l’égard du mineur tout l’effet qu’il aurait entre majeurs, le partage devra être fait en justice, et précédé d’une estimation faite par experts nommés par le tribunal civil du lieu de l’ouverture de la succession. Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée. Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. fournir des alimens pendant ledit temps aux dépens de la succession Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d’être colloqué pour deux années seulement, et pour l’année courante, au même rang d’hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l’autorisation du conseil de famille. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Le rapport de l’argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire de la succession. ses droits. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur (Articles 2402 à 2408), Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle. 2101 ; 2.o Les créances désignées en l’article 2103. Civil Code CC 1804 — Liability of solidary obligors between themselves. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Et néanmoins la femme pourra, dans tous les cas, retirer les linges et hardes à son usage actuel, sauf à précompter leur valeur lorsque ces linges et hardes auront été primitivement Ou par la remise des clefs des bâtimens qui les contiennent. Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par La femme pourra être nommée tutrice de son mari. Si la matière appartenant à l’un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l’autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange, en remboursant à l’autre la valeur de sa matière. (Articles 1582 à 1593), Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. Le consentement mutuel et persévérant des époux, en présence de sa mère. (Articles 1178 à 1185), Sous-section 2 : La caducité (Articles 1186 à 1187), Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192), Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7), Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles 1193 à 1198), Sous-section 1 : Force obligatoire (Articles 1193 à 1195), Sous-section 2 : Effet translatif (Articles 1196 à 1198), Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers (Articles 1199 à 1209), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1199 à 1202), Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui (Articles 1203 à 1209), Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215), Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3), Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7), Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220), Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222), Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223), Sous-section 4 : La résolution il peut toujours s’affranchir de la charge, en abandonnant Il en est de même entre les créanciers d’une succession, si l’inscription n’a été faite par l’un d’eux que depuis l’ouverture, et dans le cas où la succession n’est acceptée que par bénéfice d’inventaire. Le créancier qui a une hypothèque légale, peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite, sous les modifications qui seront ci-après exprimées. (Articles 1497 à 1526), Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. Dans le cas de l’article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d’une requête, à laquelle sera joint l’acte de dépôt. L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration ; sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l’arrêté de la famille. Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à Promulgués le I.er Germinal suivant. Le lieu où la succession s’ouvrira, sera déterminé par le domicile. de l’article qui se trouve maintenant au n.o 529, la disposition contenue en l’article qui suit : Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d’un immeuble, Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux : le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. La vente se fera publiquement, en présence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumés dans le canton. S’il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. 18.o Loi du 13 floréal an XI. la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l’acquisition. s’il est possible, les deux plus proches parens ou voisins, Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l’immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière. À l’égard des immeubles, l’action peut être exercée tant qu’ils existent dans la main de l’héritier. prouvé ; sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit Le tribunal de première instance dans l’arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du commissaire du Gouvernement. S’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n’ait divisé leurs fonctions, et que chacun d’eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l’autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice. n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état que l’humanité lui suggérera. (Articles 912 à 930-5), Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible (Articles 912 à 917), Section 2 : De la réduction des libéralités excessives (Articles 918 à 930-5), Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction (Articles 918 à 920), Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction (Articles 921 à 928), Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction (Articles 929 à 930-5), Chapitre IV : Des donations entre vifs. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatique, ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. celui qui aurait ordonné l’enquête, ou, s’il n’y a point Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir à la suite des armées, seront faites au lieu de leur dernier Toutes les autres réparations sont d’entretien. Les testamens compris dans les articles ci-dessus de la présente section, seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Il peut être exigé en nature, à l’égard des immeubles, toutes les fois que l’immeuble donné n’a pas été aliéné par le donataire, et qu’il n’y a pas, dans la succession, d’immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à-peu-près égaux pour les autres cohéritiers. Les immeubles à recouvrer par l’effet de la réduction, le seront sans charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire. Code civil > Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707) > Article 1702 (Articles 787 à 803), Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. S’il y a concours de parens collatéraux au même degré, ils partagent par tête. les biens qu’il possédait ; sa succession est ouverte au profit De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier, des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilége sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité, pour les soulte et retour de lots, ou pour le prix de la licitation, par l’inscription faite à sa diligence, dans soixante jours, à dater de l’acte de partage ou de d’adjudication par licitation ; durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soulte ou du prix. s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. (Articles 1861 à 1868), Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 2247 à 2254), Section 1 : De l'invocation de la prescription. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles précédens. est du Gouvernement entendu, le tribunal statuera au fond. Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du demandeur, Hors les cas déterminés par les articles précédens, ou qui pourraient l’être à l’avenir par une loi formelle, il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps, à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir pareils actes, encore qu’ils eussent été passés en pays étranger ; le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts. avis, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil, Tout individu qui aura été exclu ou destitué d’une Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un S’il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l’exiger. Ces actes seront signés par l’officier de l’état civil, par les n’ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, Cette action devra être exercée suivant l’ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Le consentement mutuel des époux ne sera point admis, si le mari a moins de vingt-cinq ans, ou si la femme est mineure de vingt-un ans. S’il a été stipulé lors de la vente d’immeubles, que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l’acquéreur peut néanmoins payer après l’expiration du délai, tant qu’il n’a pas été mis en demeure par une sommation : mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. L’acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n’y est exprimé qu’en termes énonciatifs, pourvu que renonciation ait un rapport direct à la disposition. est portée. Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage, ne porte point elle-même intérêts, l’imputation se fait sur le capital de la dette. Par la consolidation ou la réunion sur la même tête des le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Les experts, après avoir prêté, devant le président du même tribunal ou autre juge par lui délégué, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont à la division des héritages et à la formation des lots, qui seront tirés au sort, et en présence soit d’un membre du tribunal, soit d’un notaire par lui commis, lequel fera la délivrance des lots. acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul à Paris, de l’imprimerie de la République. S’il n’y a point d’opposition, il en sera fait mention en séparation de corps. 24.o Loi du 16 ventôse an XII. (Articles 1626 à 1640), Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. Tout individu né en France d’un étranger, pourra, dans Elle n’est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive, soit en la résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas. La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur, 1.o si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2.o s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3.o si le dépôt a été fait uniquement pour l’intérêt du dépositaire ; 4.o s’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. Par la novation faite entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. la tante et le neveu. deux époux. 9.o Loi du 2 germinal an XI. l'appui : le greffier du tribunal dressera procès-verbal, qui Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit. L’entrepreneur répond du fait des personnes qu’il emploie. Titre ; 21 MARS 1804. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d’un immeuble, peut en retenir la possession jusqu’au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations. Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Les deux publications ordonnées par l’article 63, au La règle portée en l’article précédent n’a pas lieu, si le prêt a été fait en lingots. Il doit être pareillement tenu compte au donataire, des impenses nécessaires qu’il a faites pour la conservation de la chose, encore qu’elles n’aient point amélioré le fonds. lui données, comme il est dit en l’article précédent ; mais Les testamens des militaires et des individus employés dans les armées, pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d’escadron, ou par tout autre officier d’un grade supérieur, en présence de deux témoins, ou par deux commissaires des guerres, ou par un de ces commissaires en présence de deux témoins. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l’usage des lieux. La veuve qui a diverti ou recélé quelques effets de la communauté, est déclarée commune, nonobstant sa renonciation : il en est de même à l’égard de ses héritiers. abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et réclamer le terrain qu’il a perdu. Après l’âge de trente ans, il pourra être, à défaut de (Articles 98 à 98-4), Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101), Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2), Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111), Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132), Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121), Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132), Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227), Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164), Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171), Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9), Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1), Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4), Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8), Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9), Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179), Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202), Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2), Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211), Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226), Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227), Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309), Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2), Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232), Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 229-1 à 229-4), Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 230 à 232), Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234), Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238), Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246), Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2), Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire (Articles 248 à 259-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4), Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3), Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire (Articles 251 à 259-3), Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce (Articles 251 à 253), Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale, Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année, à compter Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l’interdit que conformément à l’article 467 au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l’article 472 au même titre. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Les prélèvemens se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
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