Il faut tout de même savoir que ces professionnels du droit ne disposent pas de pouvoirs illimités. La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ? Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement ? Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ? Le juge à saisir est le juge des impôts : soit le tribunal administratif, soit le juge de l'exécution. Exécution de la saisie sur salaire. Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ? Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours. A savoir : depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur). Quelles sont les autres aides possibles pour constituer une garantie locative (Wallonie) ? Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ? Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation? Peut-on me licencier pendant mon congé parental ? Ai-je droit au chômage si mon travail à temps partiel prend fin ? Par exemple : revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. L'administration doit en accuser réception de votre contestation. Concrètement, il arrive souvent que vous n’ayez connaissance de votre dette qu’à partir du moment où le Trésor public pratique une saisie sur vos comptes. responsable du site service-public.fr. J'ai travaillé quelques week-end : puis-je récupérer ? Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage? Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ? Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ? Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ? Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ? Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ? Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ? Dans quels cas peut-on refuser notre mariage? Effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, la lettre de contestation d'une facture doit inclure en plus du modèle suivant : une copie de la facture concernée, ainsi que tous les documents (copie du devis, contrat ou e-mail) permettant de soutenir la démarche. Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? Puis-je quitter mon boulot quand je veux? Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ? La saisie comptable commence par saisir des factures de vente. L'ATD est un moyen de poursuite utilisé par l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'impôts et taxes. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ? Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé. Puis-je prendre des vacances si je suis au chômage? Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ? La saisie sur rémunération ou sur salaire autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Salaire horaire avec indemnités de vacances et de jours fériés. Que veut dire "durée ininterrompue des études" ? A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? Retenue sur salaire : ce qui est permis Publié le 17/11/2008 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ? (Bruxelles), Comment contester ma facture d'eau ? Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat (Wallonie) ? Quelles sont les conditions pour avoir droit aux vacances jeunes ? Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ? Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Suis-je taxé sur le remboursement de mes frais de déplacement ? Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ? A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain? Ai-je moins de droits que les travailleurs à temps plein? Comment faire un état des lieux (Wallonie) ? Tribunal judiciaire ou de proximité d’inactivité. Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ? La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée : Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers détenant des sommes vous appartenant. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si nous vivons en union libre? Bienvenue sur le service de paiement en ligne Si vous êtes un patient de l’AP-HP, vous avez la possibilité de vous connecter / créer un compte sur l'espace patient afin d'accéder à l'ensemble de vos dettes, factures et quittances, et régler vos frais médicaux. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, En tant que cohabitants légaux, le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ? A combien de jours de congés ai-je droit ? Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ? A chacun de ces rappels, des frais supplémentaires s'ajoutent à la facture initiale. Chaque saisie suit une procédure possédant des règles propres en fonction de la nature des éléments du patrimoine sur lesquels elle porte. Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande du compte détaillé des sommes réclamées par un huissier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ? Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ? J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ? Connectez-vous et recevez une Je suis allée plusieurs fois à l’hôpital car j’ai reçu une facture d’un huissier me disant que je dois payer 1700 euros et des broutilles pour une facture d’hospitalisation. Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ? Ai-je droit au chômage juste après mes études ? Que signifie faire valoir ses droits aux autres prestations sociales? Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ? A qui sont payées les allocations familiales ? Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ? Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail (Wallonie) ? Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser : Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée. Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ? Elle se plaint, depuis lundi, de leurs critiques visant à détruire le chef de l'État. Beaucoup. Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ? Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ? dès que l'information de la page «  Comment faire ? L'avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ? Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer (Wallonie) ? Est-ce illégal d’être ivre sur la voie publique ? Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ? Notre fournisseur d'eau a demandé la saisie d'une somme sur le salaire de mon époux pour une facture impayée dont nous ignorions l'existence jusqu'à cette saisie. Chômage et première expérience professionnelle. espace personnel. d’un Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mon activité bénévole à l'ONEM ? (Bruxelles). Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ? Notre astuce vous apprend quels sont vos droits et comment vous comporter face aux huissiers. Demande du compte détaillé des sommes réclamées par un huissier en PDF. Puis-je déduire mes frais de déplacement ? Il peut aller jusqu’à la saisie de votre mobilier. A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre? Je suis père/mère de l'enfant. Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ? Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? Qu'est-ce que je risque ? Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ? (Bruxelles), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ? Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. On me demande une attestation de vacances de mon ancien boulot, à quoi ça sert ? Dans ce cas, vous recevez une citation comportant une convocation à comparaître en justice. L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ? A noter que la saisie est calculée sur salaire net après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ? Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ? La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Vous n'avez pas payé votre impôt à la date prévue et vous venez de recevoir un avis à tiers détenteur (ATD) vous informant de la saisie de vos comptes bancaires ou de vos salaires. A compter du 1 er janvier 2019, le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Comment et quand constituer la garantie locative (Wallonie) ? Mon cohabitant légal est parti. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Je dois avoir un remboursement d'impôt. Bienvenue sur le service de paiement en ligne Si vous êtes un patient de l’AP-HP, vous avez la possibilité de vous connecter / créer un compte sur l'espace patient afin d'accéder à l'ensemble de vos dettes, factures et quittances, et régler vos frais médicaux. Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ? Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ? Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ? Les hôpitaux doivent envoyer la facture globale au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin du mois au cours duquel vous avez reçu les soins. Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ? Quotité saisissable. L’employeur procède à une retenue sur une part de la rémunération du salarié que l’on appelle la « quotité saisissable » et reverse au créancier le montant retenu. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ? (Bruxelles), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ? Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ? Chômage et colocation : quelles conséquences ? 4ème étape : Demander la conversion de la saisie conservatoire. Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? Qui doit faire les travaux ? Si le juge vous condamne à payer, vous devez en principe exécuter le jugement: vous devez payer le montant que le juge vous condamne à payer. Il y en a 52 disponibles sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle? Mon enfant est malade, puis-je m'absenter du boulot? Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ? Quels sont les risques pour mes parents si je travaille au noir ? Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ? Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ? A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité? Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ? Il faut tout de même savoir que ces professionnels du droit ne disposent pas de pouvoirs illimités. Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ? Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ? Nous sommes cohabitants légaux. A quel CPAS m'adresser pour m'aider pour une garantie locative ? Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ? Le propriétaire peut-il me demander toutes sortes d'informations (Wallonie) ? (Wallonie), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles. En comptabilité, des dépenses d’intérim devront donc être enregistrées. Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ? Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ? Ai-je droit à plus de jours de congés si je fais des heures supplémentaires ? L'hôpital peut-il m'envoyer plusieurs factures pour une même hospitalisation ? Je n'ai pas signé de contrat de travail écrit, qu'est-ce que je risque ? Une saisie sur salaire est la procédure par laquelle un créancier bloque entre les mains de l’employeur une portion légalement délimitée des sommes dues par le salarié qui n’honore pas ses engagements financiers. Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ? L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ? Nous n'avions jamais reçu le moindre courrier de relances dans l'intervalle alors qu'aucun déménagement n'a eu lieu. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...), conditions Je m'installe en couple. Je suis étudiant, dois-je travailler et ai-je droit au RIS ? Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ? L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ? J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ? ©Droits Quotidiens asbl. Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ?   b. gage sur un bien ; c. saisie d’un compte bancaire ou de tout autre bien personnel ; d. saisie sur salaire ; e. citation à comparaître devant un tribunal. (Wallonie). Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Les rappels peuvent vous être envoyés directement par le service contentieux de l’hôpital. Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale, Mutuelle et colocation : quelles conséquences. Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? La contestation doit porter sur un des éléments suivants : L'administration doit en accuser réception de la contestation. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Où trouver un modèle de requête en matière de bail ? L’hôpital, l’agence ou la source extérieure de conseils ne devra pas engager de mesures de recouvrement extraordinaires à l’encontre de tout patient ou de toute Je me suis blessé au foot le week-end et je ne peux pas aller travailler: dois-je prendre congé? Concernant votre salaire, seule une certaine fraction est saisissable. Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ?   Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit au congé de paternité ? papernest, es un servicio 100% gratis, creado para que los contratos de su mudanza sean tramitados a la velocidad de la luz. Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Wallonie) ? Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ? Comment faire valoir mes droits si mon employeur n'a pas déclaré mon travail ? Votre abonnement a bien été pris en compte. En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital, ...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ? Demandez des délais de paiements si vous avez des problèmes pour faire face. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Si cette procédure exceptionnelle permet à un de vos créanciers de venir ponctionner la dette qu'il détient contre vous, directement sur votre feuille de paie, la loi encadre cette procédure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressources pour finir le mois. L'employeur doit-t-il rembourser mes frais de déplacement pendant le travail? Cela va que ma fille vit chez moi.
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